Les présentes conditions générales de vente précisent les modalités de réalisation des prestations de vente de programmes en ligne, réalisés par Edwige LESVENAN pour dont le siège social est situé au 6 rue des roses, 67500 HAGUENAU, France et porte le numéro de SIRET : 839 436 961 00016. Edwige LESVENAN est enregistrée en tant que microentrepreneuse.

Elles s’appliquent sans réserve aux acheteurs clients professionnels et non professionnels, dès lorsqu'ils procèdent aux achats sur la plateforme en ligne du site internet https://edwige-lesvenan.com et https://edwige-lesvenan.systeme.io/objectif-assimilation-groupe. Les données collectées dans le cadre de la passation de commande servent de preuves de la prise de connaissance des conditions générales de vente. Le vendeur peut décider de modifier librement ses conditions générales de vente, dont les modalités s’appliquent à la date de la passation de commande.

#1. PROGRAMMES COMMERCIALISÉ.

Les conditions s'appliquent à tous les programmes, abonnements et outils commercialisés sur le site https://edwige-lesvenan.com

Toutes les caractéristiques essentielles des programmes, conformément à la réglementation en vigueur, sont précisées au moment de consulter les articles en ligne.

Il est possible de procéder à la commande des programmes directement depuis le site internet https://edwige-lesvenan.com, dans la limite des places disponibles.

Les photos proposées pour décrire les programmes ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur peut librement décider de retirer de la commercialisation les programmes, ou de modifier les gammes ou la tarification de ces derniers.

#2. TARIFICATION ET PAIEMENT.

La politique tarifaire prévoit une indication du prix du programme par voie d’étiquetage sur le site internet https://edwige-lesvenan.com, compris en euros et toutes taxes comprises. En ce sens, les prix opposables à la clientèle sont les prix en vigueur au moment de la passation de commande.

La somme totale du montant dû est exprimée sur la page de validation de la commande.

Le vendeur peut modifier à tout moment ses tarifs ou sa politique tarifaire.

Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement sont de 40€ HT.

Le paiement de la commande est exigible à la date de la commande en ligne du client sur le site internet https://edwige-lesvenan.com.

Pour les abonnements mensuels, toute mensualité entamée est due.

L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois, à date anniversaire, jusqu'à résiliation.

Les moyens de paiement acceptés par le vendeur sont les cartes bancaires, et les paiements Paypal. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du vendeur.

Le vendeur ne conserve aucune coordonnée bancaire des clients.

Le vendeur peut refuser de donner une suite favorable à une commande suite à des impayés du client, ou des litiges en cours ou passés.

#3. LIVRAISON - COMMANDE.

Les programmes sont livrés automatiquement après la commande. Ils sont réputés conformes et sans vices cachés.

Le vendeur a la faculté de refuser d’accéder à une commande si le programme n'est plus accessible. Si tel est le cas, le client sera remboursé intégralement du montant de sa commande, dans les plus brefs délais et aucun bien ne sera livré.

La livraison du programme est électronique, et est réputée conforme. L’acheteur a 1 mois pour revendiquer sa garantie conformité, s’il estime que ce n’est pas le cas.

En cas d’indisponibilité du programme après la confirmation de la commande, le vendeur en informe sans délai le client, par écrit, en lui indiquant la durée allongée du temps de livraison.

Le vendeur se réserve le droit de retirer l'accès aux programmes à tout moment, dans un délai minimal de 6 mois après la commande.

Le retrait d'un programme ne donne pas droit à un quelconque remboursement, tant que le client a pu bénéficier de 6 mois d'accès minimum au programme.

#4. RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS.

Pour le vendeur,

Les photos illustrant les programmes sur les outils de communication du vendeur et le site internet ne sont pas contractuelles, et ne peuvent pas engager sa responsabilité.

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable à l’égard du client. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure, en vertu de l’article 1218 du Code Civil, est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

En stricte application du Code de la Consommation, et du Code Civil, chaque programme vendu doit être conforme à sa description, et exempt de tout vice caché.

En cas de défectuosité ou de non-conformité des programmes, un remboursement sans frais sera appliqué au Client, qui devra en faire la demande sous forme de réclamation écrite et motivée, dans les 15 jours qui suivent la réception de la commande.

Le vendeur est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la remise des biens commandés, conformément au droit commun des contrats.

La garantie de remboursement s’applique uniquement lorsqu’elle est explicitement mentionnée sur la page de vente au moment de l’achat.

Si aucune garantie de remboursement n’est citée sur la page qui présente le produit ou service, aucun remboursement ne sera effectué après la commande.

A titre d'information, la réglementation en vigueur exclut du délai de rétractation légal la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo quand ils ont été descellés par le consommateur".

La garantie de remboursement n’est donc pas une obligation légale.

Pour la clientèle,

Le Client atteste avoir la capacité juridique pour procéder à la commande en ligne des programmes.

En validant son achat et procédant au paiement en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptés sans réserve.

Le Client reconnaît avoir bénéficié d’un droit d’information pré-contractuelle en prenant connaissance des conditions générales de vente, conformément à l’article L. 221-5 du Code de la Consommation.

Pour les partenaires,

Les partenaires doivent honorer sans réserve leurs engagements contractuels.

#5. PROTECTION - DROIT D’AUTEUR.

Les éléments fournis par le vendeur dans le cadre de ses prestations restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie des outils de communication ou écrits visant à promouvoir les programmes, sur le site internet https://edwige-lesvenan.com ou les réseaux sociaux.

#6. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS.

Le vendeur s’engage à traiter les données personnelles de la clientèle ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du vendeur, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, tout utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du vendeur ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

#7. SERVICE CLIENT.

Le compte client inclut un espace membre.

Pour confirmer sa commande, le Client doit remplir des champs concernant son adresse de livraison et de facturation, son mode de paiement, son identité civile, le mode de livraison. Le client engage sa responsabilité en cas d’erreur dans le remplissage de ses informations personnelles.

Dans l’espace client, après la commande, le Client peut consulter sa facture, et accéder aux différents contenus du programme, selon les conditions indiquées.

Afin d’améliorer les services et programmes proposés en ligne, le vendeur se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Le vendeur peut revenir vers le client après une commande ; pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Il peut aussi être demandé au client de laisser un avis en ligne sur les programmes commandés, le service client, la qualité des programmes, etc.

#8. RETARD DE PAIEMENT ET RÉSILIATION.

Un retard de paiement ne donne pas lieu à la résiliation de l'abonnement.
Seule la résiliation sur demande par email à contact@edwige-lesvenan.com donne lieu a un arrêt de l'abonnement. Si un mois apparaît comme impayé, le mois d'après le montant dû sera débiter et le compte rétabli.

Chaque mensualité entamée est dûe.

La résiliation de l'abonnement se fait par email sur simple demande à l'adresse contact@edwige-lesvenan.com au minimum 48h avant la date de renouvellement de l'abonnement.

L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois, à date anniversaire, jusqu'à résiliation.

La résiliation entraîne l'arrêt immédiat et sans délai de l'accès à la plateforme.

Lors de la résiliation de votre abonnement, votre accès à la plate-forme est immédiatement supprimé, sans préavis. Ceci se fait de manière automatique.

Seul un abonnement actif garanti l'accès à la plateforme. La résiliation de l'abonnement entraîne immédiatement un non-accès à la plateforme.

Sur certains programmes, vous sera accordé un paiement un paiement en plusieurs fois. Ce plan de paiement vous engage à régler l'intégralité du montant facturé, sans possibilité d'annulation et de report.

En cas d'impayé, l'intégralité de votre compte client sera suspendu, en attente de la régularisation de la dette.

Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement sont de 40€ HT.

En cas de non régularisation de la dette, nous ferons appel à une société de recouvrement.

#9. FIN DE LA RELATION COMMERCIALE.

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français.

Toutes les clauses des présentes conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une des clauses n'entraîne pas la fin de validité des autres clauses des conditions générales de vente.

Aucune rétractation n’est possible, au regard du Code de la Consommation, lorsque les accès aux programmes ont été envoyés, en application de l’article L221-28, puisqu’immédiatement descellés après leurs envois.

En cas de litige, entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

Si aucune solution proposée ne convient à la clientèle professionnelle et au vendeur, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.

Dans le cadre d’un litige entre professionnels, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du vendeur (lieu du domicile).

Date de la dernière mise à jour : 24.12.2024