CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entre la micro-entreprise Edwige LESVENAN, immatriculée sous le numéro 839 436 961 00016

représentée par Madame Edwige LESVENAN, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

La micro-entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Prestataire .

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Élève »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet

Le présent contrat est un contrat de prestation de services d’un an et prend effet le … ayant pour objet la mission suivante :

le Prestataire s’engage à enseigner le français langue étrangère (FLE), le français langue de scolarisation (FLS), le français langue d’intégration (FLI), le français langue professionnelle (FLP), et tout autre français qui ne dépend pas du français langue maternelle (FLM).

1.1 ABONNEMENT

Le contrat est conclu pour une durée ferme de 12 mois à compter de sa date de prise d’effet.

Le contrat a une période d’essai de 1 mois à la date de prise d’effet. Pendant ce temps-là, le Client peut annuler son abonnement après règlement du premier mois.

Si le contrat n’est pas résilié par écrit par l’Élève selon les règles prévues dans l’article 8 du présent contrat, il est alors reconduit tacitement pour 12 mois.

1.2 À LA CARTE

Le planning est confirmé mensuellement et la facture est éditée en fonction des dates réservées.

1.3 COURS EN GROUPE

Les cours en groupe sont prévus selon des dates prédéfinies. Toute inscription vaut acceptation de ces dates. Lors de cours en visio, les cours ne sont pas enregistrés.

Article 2 - Tarifs

En contrepartie de la réalisation des prestations définies de l’Article 1 ci-dessus, l'Élève versera au Prestataire selon la formule choisie la somme de :

ABONNEMENT :

• 120€ euros par mois pour 1h par cours privé (42 cours par an)

• 95 euros par mois pour 45 minutes par cours privé (42 cours par an)

À LA CARTE :

• 49 euros pour 1h par cours

• 39 euros pour 45 minutes par cours.

COURS EN GROUPE :

Le prix est défini en fonction de l’objectif du cours et du nombre de participants. Le prix défini est celui affiché au moment de l’ouverture des inscriptions (prix disponibles sur le site internet https://edwige-lesvenan.com

Article 3 - Paiement

Le paiement des cours a lieu entre le 1 et le 10 du mois pour un ABONNEMENT. Il conditionne l’inscription de l’Élève. Sans paiement, l'élève n'a pas accès aux classes.

Les factures s’émettront automatiquement en début de mois.

Pour les cours À LA CARTE, le paiement se fera dans les 15 jours qui suivent la date d’émission de la facture.

Tout paiement donnera lieu à une facture à en-tête établie par le Prestataire comportant l’ensemble des indications légales en vigueur.

Le paiement par l’Élève de la prestation au titre de la mission s’effectuera par les moyens de paiement suivants : virement bancaire (frais bancaires hors zone euro à la charge de l’Élève), PayPal (frais PayPal à la charge de l’Élève), paiement en ligne.

Les COURS EN GROUPE sont payés via un lien de paiement de la plateforme Stripe. Le paiement via le lien Stripe vaut acceptation des CGV.

Article 4 - Retard

Lors du cours, le Prestataire attendra l’Élève un maximum de 15 minutes, si passé ce temps l’Élève ne se présente, le cours ne sera pas rattrapé et aucun remboursement ne sera effectué. Si l’Élève est en retard, le temps perdu ne sera pas rattrapé.

Pour les COURS EN GROUPE, le cours commence à l’heure prévue même si un participant est en retard. Le cours se termine à l’heure prévue.

Article 5 - Changement de date et annulations

Le prestataire et les élèves ont le droit de changer la date du cours déjà établie si cela se fait plus de 24 heures avant le début du cours. Dans ce cas-là, tous les membres doivent être d’accord sur le nouveau créneau. S’ils n'arrivent pas à décider d'un nouveau créneau, le cours restera comme prévu initialement et aucun remboursement et aucune réduction ne seront réalisé.e.s sur le prix initial.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler un ABONNEMENT mais doit respecter un préavis de 2 semaines.

Le Prestataire se réserve le droit de déplacer un COURS EN GROUPE en cas de maladie du Prestataire. Il devra alors proposer un créneau qui convienne à la majorité des participants.

Article 6 - Congés et arrêts maladie du Prestataire (réservé aux ABONNEMENTS)

Dans le cas d’un ABONNEMENT, les congés du Prestataire sont pris en charge par l’Élève. L’Élève paie donc le même montant chaque mois, y compris lors des congés du Prestataire.

Les dates sont prédéfinies à raison de 10 semaines par an dont

• 8 semaines qui correspondent aux vacances scolaires de la zone B (académie de Strasbourg). Lien du gouvernement français : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31952,

• 2 semaines en été (début août)

Les jours fériés français et alsaciens seront chômés mais les cours seront reportés dans la mesure du possible.

Si le Prestataire est malade à raison de 4 semaines par semestre, l’Élève paie l’abonnement au même prix. Au delà de 5 semaines par semestre, le Prestataire s’engage à faire rattraper les heures perdues ou à rembourser le Client à raison de 40€/h ou 30€/45min.

Article 7 - Cas de force majeure

Le Prestataire n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’Internet, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société.

Article 8 - Droit de rétractation

Les parties pourront annuler l’ABONNEMENT à n’importe quel moment sans frais supplémentaire. Cependant, tout mois commencé avec au moins un cours effectué sera tout de même dû.

Pour les cours À LA CARTE et les COURS EN GROUPE, l’Élève dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans frais supplémentaire. Un remboursement intégral sera fait si aucune prestation n’a été exécutée.

Si une prestation a déjà été exécutée (au moins 1 cours), aucun remboursement ne sera effectué.

Article 9 - Confidentialité

Les données personnelles fournies par chacune des Parties sont protégées par les lois et règlements applicables aux données personnelles, et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données), qui sera utilisée pour l’exécution du Contrat.

Chaque Partie s’engage, dans l’hypothèse où elle obtiendrait ou aurait connaissance de données/documents personnels appartenant à l’autre Partie, à les traiter conformément aux lois et règlements applicables aux données personnelles.

Article 10 – Litiges

En cas de litige entre l’Élève et le Prestataire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le l’Élève adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux