5 lois importantes en France (sauf celle de 2004)

Le député Lucien Neuwirth propose et défend l'utilisation de la contraception pour que les femmes puissent maîtriser leur fertilité et fonder une famille au moment souhaité.

En 1967, la loi Neuwirth est une première victoire pour la liberté de disposer de son corps pour les femmes. Elles vont enfin pouvoir contrôler leur fertilité : la contraception est autorisée.

Autre avancée : la sensibilisation et l'information quant aux moyens de contraception afin d'informer les femmes (et les hommes). Même si cette loi est restrictive, avec notamment la nécessité d'avoir une autorisation parentale pour les mineures (moins de 21 ans à l'époque) et un remboursement inexistant à ce moment là, la loi Neuwirth reste une avancée fondamentale pour les femmes.

La loi Neuwirth sera d'ailleurs pleinement appliquée à partir de 1972 et la contraception sera remboursée par la Sécurité sociale dès 1974.

Loi Neuwirth, 1967

Portée par Simone Veil, la dépénalisation de l'interruption volontaire de grossesse (UVG) va être proclamée sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing (1974-1981) en 1975. Simone Veil présente une loi encadrant une dépénalisation de l’avortement en France sous certaines conditions.

Cette loi, dite loi Veil, fait l’objet de débats houleux mais elle est finalement adoptée en 1974.

En 2024, la liberté d'avoir recours à un IVG a été ajoutée à la Constitution française.

Pour en savoir plus sur la loi Veil : article sur la loi Veil.

Loi autorisant l'IVG, 1975

La loi sur le divorce par consentement mutuel a été défendue par le ministre de la Justice Jean Lecanuet et introduite en 1975.

Elle change complètement le droit du divorce. En effet, jusque là il était compliqué de divorcer car le divorce reposait principalement sur la notion de faute. Pour l'anecdote, la faute d'une femme était beaucoup plus simple à "prouver" que celle d'un homme... :-)

La loi de 1975 a instauré quatre cas de divorce :

• par consentement mutuel,

• pour faute,

• pour rupture de la vie commune,

• pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Cela a pu faciliter les divorces et respecter l'évolution des familles et des couples.

Loi sur le divorce par consentement mutuel en 1975

Le 9 février 2024 est décédé Robert Badinder. Ce ministre de la Justice entre 1981 et 1986, sous la présidence de Mitterrand et le gouvernement Mauroy, a joué un rôle majeur dans l'abolition de la peine de mort en France.

Dans son discours devant l'Assemblée nationale, Robert Badinter (aussi avocat) a défendu avec ferveur l'abolition de la peine de mort en soulignant l'inhumanité et l'inefficacité de la peine de mort. Il considérait aussi que l'État n'avait pas le droit de vie ou de mort sur ses citoyens.

D'ailleurs, la dernière exécution en France avait eu lieu en 1977. Malgré les droits de l'homme, la France n'est pas en avance et rattrape donc son retard par rapport à de nombreux pays européens qui avaient déjà aboli la peine de mort.

En 2007, l'abolition de la peine de mort a été inscrite dans la Constitution française, renforçant ainsi la position de la France contre cette pratique.

Au niveau européen, il faut savoir que le Conseil de l'Europe, fondé en 1949, a joué un rôle très important dans la promotion de l'abolition de la peine de mort. L'adhésion au Conseil de l'Europe exige l'acceptation de la Convention européenne des droits de l'homme, qui a été amendée par des protocoles interdisant la peine de mort :

1. Protocole n°6 (adopté en 1983) :
   Ce protocole, annexé à la Convention européenne des droits de l'homme, interdit la peine de mort en temps de paix. Les États membres du Conseil de l'Europe étaient encouragés à ratifier ce protocole comme preuve de leur engagement en faveur des droits de l'homme.
   

2. Protocole n°13 (adopté en 2002) :
   Ce protocole va plus loin en interdisant la peine de mort en toutes circonstances, y compris en temps de guerre. Il représente un engagement ferme et sans équivoque contre la peine capitale.

Pour les pays qui souhaitent rejoindre l'Union européenne, l'abolition de la peine de mort est également une condition préalable. Cela s'inscrit dans les critères de Copenhague (1993) qui définissent les conditions politiques et économiques que les pays candidats doivent respecter. Ces critères incluent le respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit, ce qui comprend l'abolition de la peine de mort.

L'abolition de la peine de mort, 1981

Sous la présidence de Chirac, le premier ministre Lionel Jospin (1997-2002) va défendre la loi parité. En quoi consiste-t-elle ?

La loi Jospin sur la parité, officiellement appelée la "loi relative à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives," a été adoptée en France le 6 juin 2000. Cette loi vise à promouvoir une représentation équilibrée des sexes dans les assemblées élues, répondant ainsi à une demande croissante pour l'égalité de genre en politique.

L'idée de cette loi est d'améliorer la démocratie notamment en assurant aux femmes un accès à la politique.

La loi Jospin impose notamment une parité sur les listes électorales : pour les élections organisées avec des listes (voir l'article sur les différentes élections), les listes de candidats doivent comporter un nombre égal d'hommes et de femmes, alternant les sexes afin d'éviter que les femmes soient systématiquement placées en position non éligible.

Bien que la loi parité ait pu améliorer l'accès au pouvoir des femmes ainsi qu'une meilleure représentation politique de celles-ci, la parité n'est pas toujours atteinte et les sanctions financières ne sont pas toujours efficaces.

La loi parité, "loi Jospin", 2000